شروط الخدمة

Conditions Générales d’Utilisation
du compte de paiement AL FILAHI CASH

Article 1 : DÉFINITIONS

«AL FILAHI CASH» : désigne la société AL FILAHI CASH, société anonyme de droit marocain, ayant son siège social Place des Alaouites, BP 49- 10000 rabat, inscrite au registre de commerce de Rabat sous le numéro 77731, ayant le statut d’Etablissement de paiement suivant l’agrément de  Bank Al-Maghrib, qui permet aux clients titulaires d'une offre de téléphonie mobile active chez l'un des opérateurs de télécommunication marocains, d’avoir un M-wallet et un compte de paiement, afin de réaliser des opérations de paiement et de transferts de fonds  (désigné dans les présentes par  AL FILAHI CASH).

« Application FILAHI PAY» : désigne l’application permettant au Client d’accéder à certaines fonctionnalités présentées par le M-Wallet AL FILAHI CASH, conformément aux présentes.

« Bénéficiaire » : désigne le bénéficiaire de toute Transaction initiée par le Client titulaire du M-Wallet AL FILAHI CASH, y compris le Tiers Partenaire AL FILAHI CASH.

« Carte SIM » : désigne la carte à puce qui sert à stocker les données du Client qui permet son identification sur l’ensemble des réseaux mobiles. Il peut s’agir d’une carte « SIM », « Micro SIM », « Nano SIM », « USIM » ou toute autre type de carte.

« Client » : désigne toute personne physique résidante ou non au Maroc, disposant d’un M-Wallet AL FILAHI CASH selon les modalités décrites aux présentes.

« Code secret » : désigne le dispositif de sécurité personnalisé se présentant sous la forme d’un code confidentiel, devant être saisi par le Client à chaque fois qu’il en reçoit l’instruction via son terminal mobile associé au M-Wallet AL FILAHI CASH.

« Compte de paiement AL FILAHI CASH» ou « Compte de paiement » : désigne le compte de paiement du client d’AL FILAHI CASH, tel que défini par les circulaires de Bank Al-Maghrib, adossé à un numéro de téléphone mobile national actif du Client.

« Conditions Générales d’Utilisation du Compte de paiement AL FILAHI CASH» ou « CGU » : désigne l’accord en vertu duquel AL FILAHI CASH convient d’ouvrir le Compte de paiement au Client et la fourniture des services s’y rapportant.

« Conditions Tarifaires » : désigne le document établi par AL FILAHI CASH et reprenant les tarifs applicables au M-Wallet AL FILAHI CASH et aux Services AL FILAHI CASH. Les Conditions Tarifaires sont affichées au niveau des points de vente et disponibles sur le Site.

« Contrat Porteur M-Wallet » : désigne le contrat du moyen de paiement M-Wallet AL FILAHI CASH.

« Interopérabilité » : désigne le service qui permet au Client de choisir son M-Wallet par défaut. A travers ce service, le Client peut effectuer des transferts et des paiements mobiles vers des clients porteurs de M-Wallet des autres établissements de paiement.

« Marchand accepteur AL FILAHI CASH» : désigne un marchand qui accepte des paiements via l'Application FILAHI PAY mis à disposition des Clients.

« M-Wallet » : désigne un moyen de paiement émis sur le Compte de paiement AL FILAHI CASH. Il permet de réaliser, de manière électronique et dématérialisée, au minimum les opérations ci-après :

  • Transferts d’argent de personne à personne (P2P) ;
  • Opérations de Paiement commerçant ;
  • Retrait (Cash out) et dépôt d’espèces (Cash in).
  • En terme d’Interopérabilité, le Client peut choisir le M-Wallet AL FILAHI CASH en tant que Wallet par défaut en se rendant sur l’Application FILAHI PAY, au moment de la souscription au M-Wallet ou à tout moment sur la rubrique « Mes données ».

    Le Client peut détenir plusieurs « M-Wallet » autres qu’AL FILAHI CASH, mais il a l’obligation de choisir son M-Wallet par défaut. Tous les transferts mobiles seront reçus au niveau du M-Wallet par défaut. Si le Client émet un transfert ou effectue un paiement vers un destinataire ne disposant pas d’un M-Wallet par défaut ni d’un Compte de paiement AL FILAHI CASH, l’opération sera annulée automatiquement et le Client en sera notifié.

    « Parties » : désignent collectivement AL FILAHI CASH et le Client.

    « PDV » ou « PDV AL FILAHI CASH »: désigne le ou les point(s) de vente physique(s) des Agents AL FILAHI CASH qui effectue(nt) selon le cas des opérations d’ouverture de Compte de paiement et/ou des services liés au Compte de paiement, notamment les retraits et les versements demandés par les Clients.

    « QR code » : est un type de code-barres constitué de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc. Ce code permet d’effectuer des transferts entre clients porteurs de M-Wallet et des paiements marchands quel que soit leur opérateur (inter-établissements de paiement).

    « RIB » : désigne le numéro d’identifiant bancaire composé de 24 positions numériques réparties entre code établissement, code localité référence du compte et clé de contrôle. Cet identifiant permettra au Client d’effectuer des opérations du M-wallet vers la banque et de la banque vers le M-wallet. 

    « Services AL FILAHI CASH» : désignent les services prévus au niveau de l’article 6.2 ci-dessous.

    « Service Client » : désigne l'entité en charge de réception et de traitement des réclamations des Clients.

    « Site » : désigne le site web accessible via l’url www.alfilahicash.ma qui fournit l’ensemble des informations relatives au M-wallet AL FILAHI CASH et au Compte de paiement et Services AL FILAHI CASH.

    « Tiers Partenaire AL FILAHI CASH» : désigne le partenaire d’AL FILAHI CASH, dont le service est référencé par AL FILAHI CASH afin d’être proposé aux Clients, au profit duquel un Client souhaite réaliser une opération de paiement via l’Application FILAHI PAY ou au niveau d’un des PDV AL FILALI CASH.

    « Transaction » : désigne toute opération (versement, retrait, opération de paiement ou transfert d’argent ou autres) réalisée en utilisant le M-wallet et le Compte de paiement AL FILAHI CASH.

    Article 2 : OBJET

    Les présentes CGU de Compte de paiement AL FILAHI CASH (ci-après « CGU ») a pour objet de définir les modalités et conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte de paiement AL FILAHI CASH ainsi que, de la réalisation des Transactions dans le cadre des Services AL FILAHI CASH y attachés, et les droits et responsabilités de chaque Partie dans le cadre des présentes CGU.

    Le Client s’engage à se conformer aux dispositions des présentes CGU ainsi qu’à toutes les modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation du Compte de paiement AL FILAHI CASH, ainsi que la réalisation des Transactions.

    La version en vigueur des CGU de Compte de paiement AL FILAHI CASH peut à tout moment être consultée et téléchargée depuis le Site. En outre, le Client peut demander, à tout moment et gratuitement une copie des CGU lors de la signature du Formulaire d’ouverture du Compte de paiement AL FILAHI CASH au niveau du PDV.


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