Mentions légales

Le présent contrat se compose des Conditions Particulières, des Conditions Générales ci-après et de l’Annexe « Mesures de sécurité » que l’Accepteur reconnaît avoir reçue et approuvée sans réserve, à la signature du présent Contrat.

AFC, CMI

Abréviations désignant respectivement AL FILAHI CASH et le Centre Monétique Interbancaire.

Accepteur

Tout commerçant adhérant au présent Contrat, proposant et acceptant les paiements par Carte, SOFTPOS, m-wallet ou tout autre moyen de paiement certifié par AFC.

Émetteur

L’organisme qui émet des cartes, m-wallet ou tout autre moyen de paiement, au profit des porteurs.

Porteur

Le détenteur de Carte, utilisant un SOFTPOS, m-wallet ou tout autre moyen de paiement certifié et accepté par AFC.

TPE

Le Terminal de Paiement Électronique.

SOFTPOS

La solution logicielle d’acceptation des paiements proposée par AFC permettant à l’Accepteur d’utiliser un terminal mobile compatible, notamment un smartphone ou une tablette, comme dispositif d’acceptation des paiements sans contact, conformément aux exigences techniques et de sécurité applicables et aux modalités définies par AFC.

Carte

Terme générique désignant l’ensemble des cartes adossées aux systèmes de paiement VISA / MASTERCARD / CMI.

Contrat

Le présent acte.

Transaction

L’opération de règlement par le Porteur auprès de l’Accepteur sur le TPE, le SOFTPOS ou tout autre moyen de paiement certifié par AFC, pour tout achat de bien ou de prestation de service, au moyen de Carte, m-wallet ou tout autre moyen de paiement certifié AFC.

Transaction Manuelle

Une transaction à distance, initiée par le Porteur et saisie par l’Accepteur dans le TPE ou, lorsque cette fonctionnalité est disponible, via le SOFTPOS. L’activation de cette fonctionnalité est soumise à conditions.

m-wallet

L’application de paiement installée sur un smartphone ou tout équipement compatible permettant de réaliser des paiements mobiles selon le standard national MarocPay.

Système d’acceptation des paiements sur TPE

Le système d’information technologique d’AFC permettant d’assurer le traitement des demandes d’autorisation de paiement par Carte, m-wallet ou tout autre moyen certifié par AFC, initiées par le Porteur via un TPE, un SOFTPOS ou tout autre dispositif d’acceptation autorisé.

Impayé

Toute Transaction rejetée par l’Émetteur, après sa compensation ou son traitement final.

Fraude

Toute Transaction dont l’authenticité même est contestée par l’Émetteur, suite à une réclamation reçue de son porteur.

Les systèmes de paiement VISA, MASTERCARD et la marque nationale CMI consistent en l’exploitation des marques déposées « VISA, VISA ELECTRON », « MASTERCARD, MAESTRO » et « CMI » telles qu’elles figurent sur les documents publicitaires remis à l’Accepteur.

AFC a pour rôle de traiter, dans le cadre de ce Contrat, toutes les Transactions effectuées au moyen des systèmes VISA / MASTERCARD / CMI en vue de permettre l’encaissement pour le compte de l’Accepteur. Tout déploiement d’un nouveau système de paiement fera l’objet, le cas échéant, d’une communication vers l’Accepteur.

Ces systèmes réglementent l’utilisation des cartes portant leur marque, pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de services auprès des Accepteurs, dans le cadre des dispositions définies dans le présent Contrat.

Les systèmes de paiement VISA, MASTERCARD et la marque nationale CMI permettent au Porteur de s’acquitter des dépenses engagées chez l’Accepteur, par rapprochement de la Carte sans contact auprès du TPE ou du SOFTPOS, par saisie du code confidentiel pour les cartes à puce EMV et/ou par simple signature portée sur le ticket TPE, lorsque cette fonctionnalité est applicable.

Les Cartes sont reconnaissables par leurs propres logos et hologrammes, tels qu’ils figurent sur les documents publicitaires remis à l’Accepteur par AFC.

AFC s’engage à :

Mettre à la disposition de l’Accepteur, selon les conditions d’éligibilité et les modalités convenues, un TPE / SOFTPOS. Pour les besoins de publicité, AFC dotera également l’Accepteur de vitrophanies ou panonceaux signalant l’acceptation des cartes, m-wallet ou tout autre moyen de paiement certifié par AFC.

En outre, AFC propose aux Accepteurs d’adhérer, s’ils le souhaitent et s’ils répondent aux conditions d’éligibilité, aux services à valeur ajoutée proposés dans les Conditions Particulières.

AFC s’engage à installer un TPE ou à activer la solution SOFTPOS dans un délai moyen d’une semaine dès lors que tous les prérequis sont réunis (documents juridiques, disponibilité des moyens télécoms, compatibilité technique, etc.).

Les TPE proposés aux clients sont neufs ; toutefois, AFC se réserve le droit d’affecter un TPE recyclé, en bon état de fonctionnement. En cas de dysfonctionnement ou de panne dûment confirmés, AFC s’engage à réparer ou changer le TPE dans les meilleurs délais.

En cas de dysfonctionnement de la solution SOFTPOS, AFC mettra en œuvre les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais, sous réserve des contraintes techniques de télécommunication ou de tout autre élément indépendant de sa volonté.

1. 5.1

   AFC peut, s’il le juge utile, retirer totalement ou partiellement à l’Accepteur le TPE et/ou désactiver la solution SOFTPOS ainsi que tout autre équipement fourni, étant donné qu’ils sont la propriété ou sous le contrôle d’AFC.

2. 5.2

   Virer sur le (ou les) compte(s) bancaire(s) choisi(s) par l’Accepteur au sein des banques membres d’AFC les sommes qui lui sont dues, nettes des commissions.

3. 5.3

   AFC mettra tout en œuvre pour assurer le virement des montants dus à la banque de l’Accepteur dans les meilleurs délais suivant le jour de traitement des transactions, et ce conformément aux exigences réglementaires en vigueur, notamment celles édictées par Bank Al-Maghrib, sans que ce délai ne constitue un engagement ferme de sa part.

4. 5.4

   AFC se réserve le droit, en cas de doute sur une ou plusieurs transactions, de ne régler l’Accepteur qu’après la bonne fin d’encaissement de la (ou des) transaction(s). Ce délai peut s’étaler sur cent vingt jours (120 jours).

5. 5.5

   Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect des présentes Conditions Générales et des dispositions définies dans l’Annexe « Mesures de sécurité ».

6. 5.6

   Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, l’autorisation donnée par AFC ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures de sécurité et notamment le contrôle de la signature si requise.

7. 5.7

   La responsabilité d’AFC ne pourra être mise en jeu en cas de défaillance du service résultant de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas de force majeure ou en cas de défaillances dues au site web de l’Accepteur, du réseau Internet ou des systèmes bancaires.

8. 5.8

   Respecter les lois et réglementations nationales et les normes internationales en matière de paiement électronique.

9. 5.9

   Garantir la confidentialité des Transactions sous réserve du droit de communication prévu par la réglementation en vigueur.

L’Accepteur s’engage à utiliser le TPE ou le SOFTPOS en respectant les indications fournies par AFC, et à suivre les procédures dont les modalités techniques ont été convenues entre l’Accepteur et AFC.

AFC met en œuvre les moyens nécessaires pour l’application des engagements de l’Accepteur vis-à-vis du Porteur en termes de services et moyens de paiement utilisés.

L’Accepteur est clairement identifié par un numéro d’affiliation qui lui a été attribué par AFC.

L’Accepteur s’engage à :

1. 6.1

   Signaler au public l’acceptation des Cartes, m-wallet ou tout autre moyen de paiement certifié par AFC par l’affichage, de façon apparente à l’extérieur et à l’intérieur de son établissement, des panonceaux et vitrophanies qui lui seront fournis gratuitement par AFC.

2. 6.2

   Accepter les Cartes, m-wallet ou tout autre moyen de paiement certifié par AFC pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de services par sa clientèle. Le refus d’honorer un moyen de paiement sans autorisation reçue de la part d’AFC ou sans motif légitime peut entraîner, si bon semble à AFC, la résiliation de plein droit du présent contrat.

   De ce fait, l’Accepteur engage sa responsabilité à l’égard d’AFC pour tout dommage direct ou indirect qui pourra en découler.

3. 6.3

   Appliquer aux titulaires des moyens de paiement les mêmes prix et tarifs qu’à l’ensemble de sa clientèle. En tout état de cause, l’Accepteur ne doit leur faire supporter, directement ou indirectement, aucuns frais supplémentaires.

4. 6.4

   Ne pas effectuer, sous l’enseigne de l’Accepteur, des Transactions réalisées chez d’autres commerçants.

5. 6.5

   Ne pas effectuer, sous le point de vente de l’Accepteur, des Transactions réalisées dans un autre point de vente du même Accepteur.

6. 6.6

   Conserver obligatoirement les justificatifs (facture, contrat de vente, ticket TPE, justificatif ou preuve électronique issue du SOFTPOS, etc.) de toutes les Transactions réalisées sur le TPE, le SOFTPOS ou tout autre moyen d’acceptation certifié par AFC au sein de l’établissement de l’Accepteur, obligatoires en cas de réclamation, pendant une durée d’au moins dix-huit mois.

7. 6.7

   Régler à AFC les commissions et frais engagés, ainsi que toutes sommes dues au titre des services fournis par AFC dans le cadre du présent Contrat.

8. 6.8

   Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux pouvant survenir avec des clients et concernant des biens et services ayant fait l’objet d’un règlement par Carte, m-wallet ou tout autre moyen de paiement certifié par AFC.

9. 6.9

   Prendre soin du TPE et de tout autre matériel ou fournitures reçus d’AFC et dont AFC reste propriétaire. Pour la solution SOFTPOS, l’Accepteur s’engage à utiliser un terminal mobile compatible et à respecter les prérequis techniques et de sécurité communiqués par AFC.

10. 6.10

    Respecter et faire respecter le droit de propriété d’AFC.

11. 6.11

    Ne pas déplacer le TPE de son lieu d’utilisation initial et s’interdire toute intervention ou modification sur le TPE, le SOFTPOS ou les paramètres de la solution d’acceptation, sauf autorisation d’AFC.

12. 6.12

    Veiller, en cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, à ce que le TPE ne soit pas compris dans cette cession ou ce nantissement et que le droit de propriété d’AFC soit porté, à temps, à la connaissance des tiers.

13. 6.13

    Élever, en cas de tentative de saisie du TPE, toutes protestations contre la saisie et en aviser immédiatement AFC. Toute décision émanant d’une autorité administrative ou de fait devra être portée sans délai à la connaissance d’AFC.

14. 6.14

    Prendre en charge, dès la date de mise en place du TPE et autres équipements éventuels d’AFC et jusqu’à leur restitution, tous les dommages qui pourraient leur être causés : détérioration, perte, destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Accepteur autorise AFC à retenir, en cas de TPE endommagé et irréparable ou volé, les frais de 2 000 MAD HT y afférents sur ses futurs règlements.

15. 6.15

    Veiller au bon déroulement de la transmission des transactions réalisées sur le TPE, le SOFTPOS et les autres équipements ou solutions d’acceptation AFC. En cas d’impossibilité de transmission des enregistrements ou en cas de fonctionnement anormal du TPE ou du SOFTPOS, l’Accepteur doit en informer immédiatement AFC.

    En cas de non-envoi des transactions électroniques dans un délai de 4 jours, celles-ci pourraient ne pas être réglées à l’Accepteur, selon la réglementation applicable de Visa et MasterCard.

16. 6.16

    L’inobservation de l’une des dispositions qui précèdent (6.11 à 6.15) peut entraîner le retrait du TPE et/ou la désactivation du SOFTPOS et peut amener à la résiliation du présent contrat.

17. 6.17

    Respecter les dispositions générales et les obligations décrites au présent Contrat. En cas de non-respect de ces dernières, AFC se réserve le droit de rejeter les Transactions concernées. Si toutefois l’Accepteur demande assistance à AFC pour l’encaissement de ces Transactions et qu’AFC juge utile d’y procéder, lesdites Transactions ne seront réglées que sous réserve de bonne fin d’encaissement. Le délai d’encaissement, dans un pareil cas, peut s’étaler sur 120 jours.

18. 6.18

    S’acquitter des frais liés à la procédure d’arbitrage auprès des systèmes de paiement VISA / MASTERCARD / CMI ou auprès des Émetteurs marocains, lorsque l’Accepteur en fait la demande à AFC.

19. 6.19

    Produire les documents requis relatifs à son identité, selon sa nature juridique, et notifier par écrit AFC immédiatement de toute modification, accompagnée des documents justificatifs. L’Accepteur reste l’unique responsable de l’authenticité des documents remis à AFC et de l’exactitude des informations communiquées. Si ces documents et informations s’avèrent inexacts ou comportent des informations contradictoires, AFC est en droit de résilier le contrat ou de refuser de contracter.

20. 6.20

    Prendre en charge les réclamations émanant des clients relatives au service d’acceptation des paiements sur TPE, SOFTPOS ou tout autre moyen d’acceptation certifié par AFC, en appliquant les bonnes pratiques et les lois en vigueur et en respectant les conditions générales d’utilisation du TPE. En outre, l’Accepteur consent expressément par le présent Contrat à ce qu’AFC lui impute toute Transaction impayée. Ainsi, AFC prélèvera tout impayé, annulation ou facture crédit sur les futures Transactions de l’Accepteur.

    En cas d’insuffisance de fonds pour couvrir les mouvements débiteurs, AFC prélèvera le solde sur le compte de domiciliation déclaré dans les Conditions Particulières du présent acte.

    Aussi l’Accepteur déclare-t-il, par les présentes, autoriser les prélèvements qui seraient opérés par sa banque, sur ordre d’AFC, directement sur le compte bancaire stipulé dans les Conditions Particulières, en dégageant cette dernière de toute responsabilité.

7.1 Réclamation par AFC

Toute réclamation relative à une fraude, un impayé ou un litige est initiée conformément à la réglementation en vigueur et en application de la procédure ci-après :

• En cas de réclamation jugée non valide par AFC, AFC procédera à l’envoi d’un courrier de notification à l’Accepteur, précisant la Transaction concernée ainsi que toute information utile. À la réception de la notification, l’Accepteur doit fournir tous les compléments d’information requis par AFC, dans les délais fixés par AFC lors de la requête. À défaut, AFC imputera l’impayé à l’Accepteur et procédera à la restitution des sommes perçues à tort par ce dernier.
• En cas de réclamation jugée valide par AFC, le montant de la Transaction objet du litige sera débité systématiquement sans notification préalable.

7.2 Réclamation par l’Accepteur

Toute réclamation doit être adressée au service relation client d’AFC, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de l’opération contestée. Dans le cas d’une réclamation relative à un impayé, ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date d’imputation de l’impayé.

7.3 Capture de Carte en opposition

En cas de retrait d’une Carte à son Porteur sur ordre du TPE / SOFTPOS, lorsque cette fonctionnalité est disponible, l’Accepteur devra couper ladite Carte à l’aide de ciseaux et la remettre à la représentation d’AFC la plus proche ou l’envoyer par poste au siège d’AFC à Rabat. Elle devra être accompagnée du ticket de capture pour bénéficier de la prime de capture.

7.4 Remboursement du Porteur

Les Transactions réglées par tout moyen de paiement peuvent, dans certains cas et à l’initiative de l’Accepteur, donner lieu à un remboursement partiel ou total par l’Accepteur au Porteur. Un remboursement du Porteur peut être effectué par l’Accepteur sur le TPE ou le SOFTPOS, lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou par envoi d’un courrier à AFC. Dans ce dernier cas, il doit être accompagné d’une demande manuscrite signée par le représentant légal de l’Accepteur. Aussi le remboursement n’est-il possible que si le compte de l’Accepteur tenu dans les livres d’AFC le permet. Le remboursement des Transactions réglées par m-wallet est régi par les standards MarocPay.

7.5 Copie du présent contrat

L’Accepteur autorise expressément AFC à remettre une copie de ce Contrat à sa banque si elle en fait la demande.

AFC peut être amené, dans le cadre de la lutte contre la fraude, à communiquer des informations qui concernent l’Accepteur, ce que ce dernier autorise expressément. De manière générale, l’Accepteur s’engage à coopérer dans les meilleures conditions avec le CMI pour lutter contre l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement.

Les tarifs applicables au service d’acceptation des paiements sur TPE, SOFTPOS ou tout autre moyen d’acceptation certifié par AFC figurent dans les Conditions Particulières.

Frais de gestion

Ils sont dus dès que la Transaction est confirmée par l’Accepteur et applicables au montant total payé par le Porteur. Ils sont prélevés par AFC conformément aux modalités décrites à l’article 5.3.

Monétique intégrée (en option)

AFC propose au commerçant un kit d’intégration standard via API moyennant un forfait. Tout besoin spécifique du commerçant fera l’objet d’une offre dédiée à valider.

Abonnement

Le commerçant autorise AFC à prélever mensuellement, de façon permanente et irrévocable, un montant forfaitaire de 150 Dhs HT au titre de l’abonnement au module choisi.

1. 10.1

   AFC peut modifier à tout moment, pour des raisons d’ordre technique, financier, réglementaire ou relatives à la sécurisation des Transactions, les présentes Conditions Générales convenues avec l’Accepteur, par avenant ou par tout moyen d’information approprié, libre à celui-ci d’adhérer ou non à ladite modification et de résilier, le cas échéant, le présent Contrat.

2. 10.2

   Le non-respect des nouvelles conditions, dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du Contrat.

1. 11.1

   Les Parties peuvent, à tout moment, sans justificatif, moyennant un préavis de 60 jours (sauf dérogation particulière convenue d’un commun accord) et sous réserve du dénouement des Transactions en cours, mettre fin au présent Contrat, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune autre formalité que la communication de la résiliation.

2. 11.2

   Toute cessation d’activité, cession ou mutation du fonds de commerce de l’Accepteur entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent Contrat par AFC, sous réserve du dénouement des opérations en cours. Les transactions initiées avant la résiliation du contrat seront traitées sous réserve de bonne fin d’encaissement. Dans le cas où des impayés se révéleraient après résiliation du Contrat, ils seront à la charge de l’Accepteur ou pourront faire l’objet d’une déclaration de créances.

3. 11.3

   AFC se réserve la possibilité d’interrompre sa prestation et de dénoncer le présent Contrat à tout moment et de plein droit, sans ouvrir droit à indemnisation au profit de l’Accepteur, en cas de faute grave, notamment :

   • le non-respect de l’une des clauses du présent Contrat ;
   • si le contenu du service de l’Accepteur ou de la publicité y afférente s’avère illicite et/ou de nature à nuire à l’image ou aux intérêts d’AFC ;
   • en cas de réclamation des clients pour des faits imputables à l’Accepteur et portant préjudice à l’image d’AFC ;
   • si le nombre de réclamations relatives aux prestations non conformes ou non reçues par les clients s’élève de façon anormale ;
   • si l’Accepteur (ou un de ses représentants légaux) fait partie des listes de sanctions internationales.
4. 11.4

   L’Accepteur sera tenu de restituer à AFC les machines en sa possession ainsi que toute autre fourniture dont AFC est propriétaire.

   L’Accepteur sera tenu de répondre aux réclamations émanant d’AFC, même après résiliation, pendant une durée de douze mois. L’Accepteur reconnaît expressément à AFC le droit de lui demander de s’acquitter, par tout moyen qui lui conviendrait, de tout impayé qui surviendrait après la résiliation du présent contrat.

1. 12.1

   Le présent Contrat est régi par le droit marocain, sous réserve des engagements d’AFC vis-à-vis des règles et usages internationaux (Visa, Mastercard).

2. 12.2

   Tous litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions du présent Contrat seront soumis aux tribunaux de Rabat.

En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et conformément à la délibération en vigueur de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) relative à la tenue de compte de la clientèle et à la gestion des opérations s’y rapportant, l’Accepteur donne son consentement à AFC à l’effet de traiter ses données personnelles pour la gestion de la tenue de comptes clientèle.

L’Accepteur consent en outre à ce que ses données à caractère personnel soient communiquées à la société-mère d’AFC, à ses filiales, à ses sous-traitants, aux autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux intermédiaires pour l’exécution de certaines opérations bancaires, aux autorités compétentes ou de tutelle habilitées, aux centrales d’information, aux compagnies et courtiers d’assurances dûment habilités, aux ayants droit, tuteurs et mandataires habilités.

Les données personnelles collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert à l’étranger. Ce transfert est autorisé par la CNDP sous le n° « en cours d’obtention ».

L’Accepteur, justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. Pour exercer ses droits, l’Accepteur peut s’adresser à son agence commerciale. Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le n° A-GC-30/2021.

Par ailleurs, le client s’engage à respecter les dispositions réglementaires prévues en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel conformément à la loi n° 09-08.